Video Privacy Protection Act

L’article I-1 fait référence à la loi américaine VPPA Video Privacy Protection Act. Il impose d’obtenir l’accord des utilisateurs avant de partager les données sujettes au VPPA sur Facebook.

Cette loi, promulguée en 1988 par Ronald Reagan a été adoptée à la suite de la divulgation des titres des vidéos louées par un membre de la Cour Suprême et vise à réprimer l’atteinte à la vie privée constituée par la divulgation de toute vente ou location de bandes vidéo ou matériels audiovisuels similaires, tels que jeux vidéo, DVD ensuite, etc.

L’attention est attirée sur l’obligation de recueillir tout consentement en mode opt-in avant de

Paiements

Les applications Mobile Web exécutées dans une application Facebook sur iOS (système exclusif d’exploitation mobile d’Apple pour ses appareils portables, tels que l’ iPhone , iPad et iPod Touch) ne doivent pas accepter de paiements. En particulier, ces applications ne doivent pas faire référence, utiliser ou autrement encourager l’utilisation de Facebook Payments ou autres modes de paiement non approuvés iOS.