Réseaux sociaux concurrents

Les articles 9 et suivants de la section I sur les fonctionnalités sont remaniés et l’article 9 apporte des précisions sur l’interdiction de liens vers des réseaux sociaux concurrents :
Article I – 10 (a) : « Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme Facebook pour exporter des données d’utilisateurs vers un réseau social concurrent sans notre permission ; (b) les applications sur Facebook ne peuvent pas contenir, lier, promouvoir, distribuer ou rediriger vers une application hébergée sur un réseau social concurrent. »

Absence de droits sur les données obtenues de Facebook via un moteur de recherche ou un annuaire

L’article I-12 : pose l’interdiction d’inclure des données obtenues de Facebook dans un moteur de recherche ou dans un annuaire sans avoir obtenu une permission par écrit de Facebook au préalable.

Conditions spéciales pour les jeux applicables à compter du 12 décembre 2012

Deux nouveaux alinéas sont ajoutés à l’article I-13, aux termes desquels :

(a) Les jeux pour ordinateur hors de Facebook ne peuvent utiliser Facebook Login (en ce qui concerne l’Authentication, à l’exclusion des listes d’amis), Social Plugins publications (par exemple, boîte de dialogue dans le fil d’actualité, publication dans le fil d’actualité ou Open Graph). Lors de l’authentification, ces jeux ne peuvent pas demander de permissions supplémentaires autres que celles de l’âge, adresse électronique ou les permissions standard de Facebook de publication (à compter du 5 décembre 2012).

(b) Les jeux sur Facebook.com et mobile ne peuvent pas utiliser le même identifiant d’application que les jeux pour ordinateurs avec accès au web hors-Facebook.com. Vous ne devez pas utiliser les applications Canvas pour promouvoir ou lier vers des sites de jeux hors-Facebook, et vous ne devez pas utiliser les adresses électroniques obtenues de Facebook pour promouvoir ou lier vers des jeux pour ordinateur de bureau avec accès au web hors-Facebook.com (à compter du 5 décembre 2012).

Paiements, monnaies virtuelles et récompenses

Les règles d’application de Facebook Credits aux modes de paiements et monnaies virtuelles sont étendues aux applications mobiles.

Liens vers les conditions de respect de la vie privée

Il est rappelé que toute Page doit publier une politique de confidentialité qui indique aux utilisateurs les données qui vont être utilisées et la façon dont elle seront utilisée, affichée, partagée ou transférées.
Bien évidemment, cette politique de confidentialité doit également respecter le cadre légal français pour toute activité dirigée en France.

Il est apporté une précision aux conditions d’insertion du lien vers la politique de confidentialité :
L’URL de votre politique de respect de la vie privée doit être incluse dans l’espace Assistance de votre Page, et un lien doit être également établi avec cette politique de respect de la vie privée dans tout espace de vente des applications qui présente une fonctionnalité le permettant

Responsabilité des contenus

L’article III-A est modifié pour renvoyer aux Facebook Community standards pour ce qui concerne la substance des contenus.
Concernant la responsabilité, de nouvelles stipulations sont ajoutées :
1. [...]
2. Restrictions démographiques. Vous devez limiter l’accès à votre contenu conformément à nos règlements et à toutes les lois et réglementations applicables. Même si Facebook fournit des mécanismes pour vous aider, Facebook ne garantit pas qu’ils répondent à toutes les situations et c’est à vous d’établir des restrictions pour chaque pays dans lequel votre application est visible.
3. Publicités et publicités croisées.
a. Vous ne devez pas inclure de publicités ni de promotions croisées pour d’autres applications, ni fournir de fonctionnalités de recherche web dans du contenu distribué via les canaux de communication de Facebook.
b. Vous pouvez utiliser uniquement les produits liés à la publicité ou la monétisation ou les services des entreprises répertoriées dans cette liste de fournisseurs de publicités au sein d’applications sur Facebook.com.
4. Promotions. Si vous diffusez, faites référence à ou facilitez une promotion (concours, loterie, etc.) sur Facebook, vous devez respecter les règles applicables aux promotions.
5. Permission de Facebook. Vous ne devez pas faire la promotion ni fournir de contenu faisant référence à, facilitant ou contenant des jeux de hasard ou des loteries en ligne sans permission par écrit de Facebook.
6. Qualité du contenu. Vous devez fournir aux utilisateurs une expérience de qualité et vous ne devez pas tromper l’utilisateur. Par exemple, vous devez surveiller les retours négatifs concernant votre application dans les statistiques afin de vous assurer le respect des limites Facebook, éviter une quantité excessive de publicités ou de bogues, et faire en sorte que la description de votre application représente effectivement le contenu de votre application.

Permission spéciale requise pour la publication de données personnelles

La modification apportée par la dernière révision de juillet est révisée. Celle-ci exigeait, même après une première autorisation d’un utilisateur, une autorisation spéciale pour la publication de leurs données et contenus avant toute publication ou évènement particulier.

L’article IV – 3 stipule désormais :
« Si un utilisateur vous donne une autorisation de publication, les actions que vous entreprendrez pour le compte de l’utilisateur doivent être attendues par l’utilisateur et correspondre (« consistent ») à l’esprit des actions de l’utilisateur au sein de l’application. »
Cette obligation est ainsi plus souple et renvoie à la responsabilité du titulaire de la Page le soin de prévoir une éventuelle autorisation spéciale si celle-ci apparaît légalement requise. Précisons qu’en droit français, une autorisation doit toujours être spéciale ou nécessiter l’intervention positive de l’auteur pour manifester son consentement.

API publicitaires

De nouvelles stipulations sont ajoutées à l’article 3 de la section XI, aux termes desquelles :
- Vous pouvez placer un fichier de 1×1 dans certaines publicités à condition d’en obtenir l’autorisation de Facebook.
- Toutes les données recueillies ou obtenues par vous ou l’annonceur, y compris mais sans s’y limiter, les données des pixels de suivi qui ne sont pas autrement disponibles par l’intermédiaire du service Facebook, et toutes les données qui en sont dérivées, ne peuvent être utilisées par vous ou par l’annonceur que sous une forme anonymisée pour optimiser et mesurer la performance de la campagne correspondante sur Facebook.
- Ni vous ni l’annonceur ne pouvez utiliser les données dans les buts suivants : retargeting sur ou hors du service Facebook ; utilisation des données sur plusieurs campagnes ; développement de profils d’utilisateurs ; redirection avec les pixels de suivi; ou tout autre objectif que Facebook n’a pas expressément autorisé.

En revanche, est supprimée l’obligation de fournir aux annonceurs, sur demande, un rapport sur leur dépense de publicité, avec précision de la part des honoraires perçus dans le prix de la publicité Facebook (ancien article 3).