Categorie - Facebook

Le cabinet informe les développeurs et annonceurs titulaires de Pages Facebook des modifications du Règlement de la Plateforme Facebook au 25 janvier 2013. Réciprocité dans la facilité de partage et concurrence Une obligation générale de facilité de partage entre les utilisateurs est posées à l’article I-10 (a). L’interdiction de liens vers des réseaux sociaux concurrents [...]

Facebook c/ R. – Arrêt de la Cour d’appel de Pau, 1re chambre, du 23 Mars 2012 – n° 11/03921 Cet arrêt sur contredit de la Cour d’Appel déclare inapplicable une clause des conditions générales d’utilisation de Facebook attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux de Californie. La Cour rappelle que les clauses attributives [...]

Video Privacy Protection Act L’article I-1 fait référence à la loi américaine VPPA Video Privacy Protection Act. Il impose d’obtenir l’accord des utilisateurs avant de partager les données sujettes au VPPA sur Facebook. Cette loi, promulguée en 1988 par Ronald Reagan a été adoptée à la suite de la divulgation des titres des vidéos louées [...]

Page Facebook

L’exploitation de votre Page Facebook, comme celle de vos applications dédiées à l’environnement Facebook, doit respecter les conditions générales de Facebook. Ces règles peuvent être modifiées unilatéralement par Facebook à chaque instant. C’est en pratique régulièrement le cas. Il est essentiel de veiller au respect de ces règles contractuelles et légales, car Facebook peut, à [...]