Comment recourir au crowdfunding

Equity crowdfunding, nouvelle exception au régime de l’offre publique En principe, une SAS ne peut pas recourir à une offre au public de titres financiers (anciennement dénommée, « appel public à l’épargne ») pour se financer (art. L. 227-2 du Code de commerce). Les exceptions à ce principe sont disposées à l’article L. 411-2 du Code monétaire [...]

1.      Ton capital social, point trop ne gonfleras. 2.      Le love money, tu canaliseras. 3.      La fiscalité française, tu apprécieras. 4.      Une holding, tu envisageras. 5.      Une gouvernance légère, tu instaureras. 6.      La concurrence à ta société, tu limiteras. 7.      Le patrimoine immatériel, tu protégeras. 8.      Les capacités managériales [...]

Un arrêté du ministre de l’économie du 18 décembre 2014, entrant en vigueur le 1er mars 2015, a précisé les obligations d’information relatives aux garanties légales du vendeur au profit du consommateur. L’article L133-3 du Code de la consommation, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014, prévoyait l’intervention de l’arrêté ministériel afin de préciser, dans [...]

Le cabinet informe les développeurs et annonceurs titulaires de Pages Facebook des modifications du Règlement de la Plateforme Facebook au 25 janvier 2013. Réciprocité dans la facilité de partage et concurrence Une obligation générale de facilité de partage entre les utilisateurs est posées à l’article I-10 (a). L’interdiction de liens vers des réseaux sociaux concurrents [...]

Facebook c/ R. – Arrêt de la Cour d’appel de Pau, 1re chambre, du 23 Mars 2012 – n° 11/03921 Cet arrêt sur contredit de la Cour d’Appel déclare inapplicable une clause des conditions générales d’utilisation de Facebook attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux de Californie. La Cour rappelle que les clauses attributives [...]

Video Privacy Protection Act L’article I-1 fait référence à la loi américaine VPPA Video Privacy Protection Act. Il impose d’obtenir l’accord des utilisateurs avant de partager les données sujettes au VPPA sur Facebook. Cette loi, promulguée en 1988 par Ronald Reagan a été adoptée à la suite de la divulgation des titres des vidéos louées [...]

Page Facebook

L’exploitation de votre Page Facebook, comme celle de vos applications dédiées à l’environnement Facebook, doit respecter les conditions générales de Facebook. Ces règles peuvent être modifiées unilatéralement par Facebook à chaque instant. C’est en pratique régulièrement le cas. Il est essentiel de veiller au respect de ces règles contractuelles et légales, car Facebook peut, à [...]

Dans quelles conditions Facebook autorise-t-il les annonceurs et développeurs à exploiter les données personnelles de ses utilisateurs ? Les restrictions posées en la matière aux applications et sites web connectés à Facebook (« vous ») peuvent être résumées ainsi : - Vous ne demanderez que les données dont vous avez besoin pour opérer votre application(article II [...]

Droits sur les contenus des applications Les contenus provenant de tiers à destination des utilisateurs sont stipulés sous la responsabilité du titulaire de la Page Facebook et de l’application (III-A). Plusieurs précisions sont apportées : le titulaire de la Page doit posséder les droits ou préserver ceux nécessaires à la publication d’un contenu dans tous [...]

Interdiction de lien avec une plateforme concurrente Un article 11 est ajouté aux règles sur les fonctionnalités (I-11) pour  interdire le fait pour une application sur Facebook d’intégrer, relier, promouvoir, distribuer, ou rediriger toute application sur toute autre plateforme concurrente. Utilisation des signes Facebook Un autre article IV 4 e est ajouté (comme un retour sur [...]

Données agrégées Ces changements précisent que même en l’absence d’autorisation expresse de l’utilisateur donnée à la Page Facebook de récupérer les données personnelles provenant de Facebook et de l’utilisation de la Page par l’utilisateur, le titulaire de la Page peut  utiliser des données agrégées provenant des utilisateurs. Paiements, monnaies virtuelles et récompenses Des règles sont [...]

Derniers changements dans les conditions générales de Facebook au 10 février 2011 Facebook a constamment une conciliation à effectuer entre sa volonté de conserver pour elle l’exploitation de la mine d’or de données que génère son utilisation et son intérêt à partager cette exploitation afin de motiver les développeurs à « œuvrer » avec Facebook (en [...]