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Categorie - Conditions Générales

Un arrêté du ministre de l’économie du 18 décembre 2014, entrant en vigueur le 1er mars 2015, a précisé les obligations d’information relatives aux garanties légales du vendeur au profit du consommateur. L’article L133-3 du Code de la consommation, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014, prévoyait l’intervention de l’arrêté ministériel afin de préciser, dans [...]

Facebook c/ R. – Arrêt de la Cour d’appel de Pau, 1re chambre, du 23 Mars 2012 – n° 11/03921 Cet arrêt sur contredit de la Cour d’Appel déclare inapplicable une clause des conditions générales d’utilisation de Facebook attribuant compétence en cas de litige aux tribunaux de Californie. La Cour rappelle que les clauses attributives [...]